Diagnostic Loi Boutin
à Toulouse & Haute-Garonne
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Pourquoi le diagnostic Loi Boutin est si important ?
Sécuriser la location
Sans mesurage Loi Boutin, le locataire peut contester la surface habitable annoncée. Si celle-ci est inférieure de plus de 5% à la surface réelle, il peut exiger une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté, et ce, même après la signature du bail.
Se conformer à la loi
Le certificat Loi Boutin atteste de la surface habitable du logement. Ce document est obligatoire pour la location d’un bien vide destiné à être la résidence principale du locataire. Il doit être annexé au contrat de bail.
Éviter les litiges
Une erreur de mesurage de la surface habitable supérieure à 5% peut entraîner un recours du locataire pour obtenir une baisse de loyer. Fournir un diagnostic Loi Boutin précis dès le départ prévient ces contentieux et sécurise la relation locative.
La Loi Boutin : La Loi Boutin : une obligation légale pour louer son bien
La loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009) impose aux bailleurs de mentionner la surface habitable exacte dans tout contrat de location vide à usage de résidence principale.
👉 Ce diagnostic est obligatoire, peu importe la surface du logement. Il ne s’applique pas aux locations meublées saisonnières.
Le calcul de la surface habitable exclut notamment :
murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures,
caves, garages, parkings,
balcons, terrasses, vérandas, loggias,
combles non aménagés,
et toute surface avec une hauteur sous plafond < 1,80 m.
La méthode suit une norme stricte pour garantir la conformité légale du bail.
Le diagnostic Loi Boutin en résumé :
Dans quels cas le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire ?
Le diagnostic est obligatoire pour toute location d’un bien vide (non meublé) destiné à être la résidence principale du locataire. La surface habitable doit être mentionnée directement dans le bail de location. Cela concerne donc principalement les appartements et les maisons individuelles.
Quelle est la différence entre surface Loi Boutin (surface habitable) et Loi Carrez ?
La Loi Boutin s’applique aux logements loués. Elle mesure uniquement la surface habitable.
En revanche, la Loi Carrez concerne les ventes de biens en copropriété. Elle mesure la surface privative.
Ces deux lois utilisent des méthodes de calcul différentes.
La Loi Boutin exclut les combles non aménagés, caves, garages, terrasses, loggias et vérandas.
Elle exclut aussi les parties de moins de 1,80 m de hauteur et les locaux non habitables.
La Loi Carrez, elle, exclut les murs, escaliers, gaines et embrasures.
Mais elle peut inclure les combles aménagés, greniers ou vérandas fermées, si réservés à l’occupant.
En résumé, la surface habitable (Boutin) est souvent inférieure à la surface privative (Carrez).
Il est donc crucial de ne pas les confondre dans les documents officiels.
Qui est habilité à réaliser un diagnostic Loi Boutin ?
En théorie, le bailleur peut mesurer lui-même la surface habitable.
Cependant, les risques d’erreur sont importants, surtout au regard des conséquences légales.
C’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Que risque-t-on en cas d'erreur ou d'absence de diagnostic ?
❗ Omission : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut exiger son ajout dans le mois suivant son entrée. Sans réponse, il peut saisir le juge sous 3 mois pour faire annuler le bail ou réduire le loyer.
❗ Erreur : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle, à tout moment pendant la location.
Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Boutin ?
Validité illimitée tant que le bien ne subit aucune modification (travaux, réaménagement).
En cas de changement, un nouveau mesurage s’impose avant toute relocation.
Une méthode de calcul précise pour la surface habitable
Nous utilisons des télémètres laser de précision pour mesurer votre bien avec fiabilité.
👉 La surface habitable Loi Boutin exclut murs, escaliers, caves, garages, balcons, terrasses, vérandas et toute zone de moins de 1,80 m de hauteur.
Nous intervenons partout à Toulouse en Haute Garonne
Les étapes d'un diagnostic Loi Boutin avec DIAG EXPERT 31 ?
01
Prise de rendez vous
Nous vous contactons rapidement pour fixer un créneau adapté à vos disponibilités, avec une intervention possible sous 48h à Toulouse et en Haute-Garonne.
02
Mesure sur site
Notre diagnostiqueur certifié se rend sur place pour effectuer les mesures selon la méthode précise de calcul de la surface habitable (Loi Boutin), à l’aide d’un télémètre laser professionnel.
03
Rédaction du certificat
Nous calculons la surface habitable exacte et rédigeons une attestation claire, conforme aux normes, à intégrer directement à votre contrat de location.
04
Remise du rapport
Vous recevez votre attestation de surface habitable Loi Boutin sous 24h, au format PDF. Ce document est valable sans limite de durée, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable.
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