Diagnostic Loi Carrez
à Toulouse & Haute-Garonne
Obtenez un certificat de superficie conforme à la loi Carrez,
obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété.
Pourquoi le diagnostic Loi Carrez est si important ?
Sécuriser la transaction
sans métrage Loi Carrez, l’acheteur peut contester la surface annoncée et demander une réduction de prix, voire l’annulation de la vente.
Se conformer à la loi
le certificat Loi Carrez est un document légal obligatoire pour vendre un bien en copropriété.
Éviter les litiges
une erreur de surface supérieure à 5 % peut entraîner un recours juridique de l’acheteur dans un délai de 1 an après la signature.
La Loi Carrez : La Loi Carrez : une obligation légale pour vendre son bien
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 a instauré le diagnostic Loi Carrez. Ainsi il impose à tout vendeur d’un bien en copropriété (appartement, local commercial, etc.) d’indiquer la superficie privative exacte dans les documents de vente, conformément à cette loi.
👉 Ce métrage est obligatoire pour tous les biens clos et couverts d’une surface supérieure à 8 m², situés dans une copropriété (horizontale ou verticale).
Contrairement à un simple métrage, le calcul Loi Carrez exclut certaines surfaces : murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, caves, garages, balcons, etc. Il repose sur une méthode rigoureuse et normalisée.
Le diagnostic Loi Carrez en résumé :
Dans quels cas le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?
Le diagnostic est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une copropriété, dont la surface privative est supérieure à 8 m².
Cela concerne principalement les appartements, mais aussi certains locaux commerciaux ou bureaux.
Il n’est pas requis pour une maison individuelle hors copropriété.
Quelle est la différence entre Loi Carrez et surface habitable ?
Loi Carrez : surface privative mesurée selon des règles strictes (hors cloisons, escaliers, murs, etc.).
Surface habitable (Loi Boutin) : utilisée pour les locations et inclut certaines surfaces supplémentaires, mais pas les combles non aménagés.
👉 Ce sont deux diagnostics différents, souvent confondus à tort.
Qui est habilité à réaliser un diagnostic Loi Carrez ?
Il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié, comme Diag Expert 31, pour éviter toute erreur ou contestation.
En théorie, un propriétaire peut le faire lui-même, mais une erreur engage sa responsabilité juridique.
Que risque-t-on en cas d’erreur ou d’absence de diagnostic ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution du prix au prorata,
voire annuler la vente. Sans certificat, la vente peut être bloquée chez le notaire.
Combien de temps est valable un diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic n’a pas de durée de validité fixe. Tant qu’il n’y a pas de travaux affectant la surface (abattage de cloisons, agrandissement, etc.), il peut rester valable. Sinon, il doit être refait.
Une méthode de calcul précise et réglementée
Nous utilisons des télémètres laser de haute précision pour un relevé exact.
La surface Carrez exclut : murs, cloisons, marches, balcons, caves, etc.
Nous intervenons partout à Toulouse en Haute Garonne
Les étapes d'un diagnostic Loi Carrez avec DIAG EXPERT 31 ?
01
Prise de rendez vous
Nous vous contactons rapidement pour fixer un créneau adapté à vos disponibilités, avec une intervention possible sous 48h à Toulouse et en Haute-Garonne.
02
Mesure sur site
Notre diagnostiqueur certifié se rend sur place pour effectuer les mesures selon la méthode précise définie par la Loi Carrez, à l’aide d’un télémètre laser professionnel.
03
Rédaction du certificat
Nous calculons la surface privative exacte et rédigeons un rapport clair, conforme aux normes, à intégrer directement à votre dossier de vente chez le notaire.
04
Remise du rapport
Vous recevez votre rapport Loi Carrez sous 24h, au format PDF.
Ce document est valable sans limite de durée, sauf en cas de travaux modifiant la surface.
Demandez votre devis personnalisé pour votre diagnostic Loi Carrez à Toulouse
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Diag Expert 31 vous propose un accompagnement sur-mesure pour réaliser vos diagnostics immobiliers à Toulouse et en Haute-Garonne.
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